Tout savoir sur votre crédit d'impôt recherche et innovation (CIR/CII)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) sont deux dispositifs fiscaux pour les entreprises en France et soumise à l'impôt sur les sociétés. Ils ont pour objectif de contribuer à la dynamique et l’attractivité de la France sur la recherche et l'innovation en soutenant les dépenses de ces activités. Dans cet article, nous allons examiner ce que sont les CIR/CII et pourquoi ces crédits d'impôt sont intéressants pour votre entreprise.
Tout savoir sur le crédit d’impôt pour les entreprise (CIR/CII)
Le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation, qu’est-ce que c’est ?
Le CIR est un crédit d’impôt destiné aux entreprises qui engagent des frais de recherche et développement. Il a pour but de les inciter à investir pour améliorer leur compétitivité, soutenant ainsi l'innovation et l'utilisation de technologies de pointe.
Le CII est un crédit d’impôt (plus précisément une extension du CIR) est réservé aux PME innovantes qui engagent des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Cela doit être en lien avec de nouvelles fonctionnalités, l'ergonomie, le développement durable ou le processus de production. Il encourage les entreprises à investir dans des projets innovants en leur offrant un avantage fiscal pour leurs efforts.
Quel avantage fiscal pour une entreprise ?
Les CIR et CII permettent aux entreprises de déduire un pourcentage de leurs dépenses de recherche et d'innovation, respectivement, de leur impôt sur les sociétés. Le taux applicable peut varier en fonction de la taille et des caractéristiques de votre entreprise.
En général, le taux du CIR est fixé à 30 % pour les entreprises qui dépensent moins de 100 millions d'euros et à 5 % pour celles qui dépensent plus de 100 millions d'euros. Depuis le 1er janvier 2023, le taux du CII est également de 30 % pour les entreprises qui remplissent les conditions d'éligibilité.
Quelle est la différence entre le crédit d’impôt recherche et innovation ?
Bien que les CIR et CII aient des objectifs similaires, ils diffèrent en termes de critères d'éligibilité et de domaines d'application. Voici quelques points à considérer :
- Les deux crédits d'impôt sont basés sur les dépenses de l'entreprise, mais les activités pour lesquelles ils sont octroyés sont différentes. Le CIR s’adresse aux entreprises qui mènent des travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental. Le CII s’adresse plutôt aux entreprises qui innovent en matière de produits, de services, de processus ou de design.
- Les critères d'éligibilité sont différents pour les deux crédits. Les entreprises éligibles au CIR doivent répondre à des critères liés aux activités de recherche et développement, tandis que les entreprises éligibles au CII doivent répondre à des critères liés à l'innovation.
Les étapes en amont pour réaliser un crédit d'impôt
Éligibilité au CIR ou au CII pour votre entreprise, lequel choisir ?
Pour déterminer quel crédit d’impôt est le plus approprié pour votre entreprise, vous devez prendre en compte deux critères clés : la taille de votre entreprise et son chiffre d'affaires.
| CIR | CII |
| Les entreprises de toutes tailles | Effectif inférieur à 250 personnes |
| Quel que soit le chiffre d'affaires | Chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'€ |
Source economie.gouv.fr
De plus, les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et imposées d’après leur bénéfice réel pour bénéficier du CIR ou du CII.
Vérification de votre éligibilité au CIR selon les 5 critères du Manuel de Frascati (OCDE)
Pour bénéficier du CIR, votre entreprise doit réaliser des activités de recherche scientifique ou technique éligibles. Ces activités doivent répondre à certains critères définis dans le Manuel de Frascati de l'OCDE, qui est utilisé comme référence internationale pour la classification et la mesure des activités de recherche et d'innovation.
Les 5 critères d'éligibilité du Manuel de Frascati sont :
- Nouveauté: le projet doit permettre d'acquérir des connaissances techniques et/ou scientifiques nouvelles
- Créativité: la démarche expérimentale et les hypothèses de R&D retenues doivent être originales
- Incertitude: le bénéficiaire doit pouvoir faire émerger des incertitudes techniques et/ou scientifiques inédites, c'est-à-dire non résolues par la communauté ou la concurrence.
- Transférabilité/reproductibilité: les informations relatives à la démarche ou au protocole expérimental doivent être consignées, pour être (dans l'absolu) reproduites.
- Systématisation : le projet de R&D doit être planifié, et les résultats doivent être consignés
Vérification de votre éligibilité au CII selon les critères d’innovation
Les entreprises éligibles au CII sont celles qui conçoivent, créent et mettent en œuvre des innovations dans des produits, des services, des processus ou des interfaces utilisateurs, qui entraînent une amélioration significative par rapport aux pratiques existantes sur le marché. Le produit doit être nouveau et ne doit en aucun cas avoir déjà été introduit sur le marché.
Voici les principaux critères d'éligibilité au CII :
- Fonctionnalité : L'innovation doit répondre à un besoin exprimé ou non du marché ou de l'entreprise
- Technicité : Les technologies utilisées doivent être nouvelles dans le cadre de l'application visée.
- Ergonomie : L'innovation doit présenter une amélioration de l'ergonomie des matériaux, produits, systèmes, dispositifs et interfaces.
- Eco-conception : L'innovation doit contribuer à une amélioration significative des performances environnementales.
Identifier les postes de dépenses
Le CIR et le CII sont des crédits d'impôt basés sur les dépenses de l'entreprise. Ainsi, il est important de savoir quels postes de dépenses sont éligibles aux crédits d'impôt.
Les coûts suivants peuvent être considérés comme éligibles au CIR :
- Les salaires et les charges sociales des personnes physiques travaillant sur les projets de R&D et d'innovation.
- Les coûts des équipements et des matières premières spéciales utilisées pour les projets de R&D ou d'innovation.
- Les frais de sous-traitance et de consultant pour les projets de R&D ou d'innovation.
Les frais de fonctionnement sont exclus des postes de dépenses du CII. Depuis 2023, les dépenses de personnel et les dépenses de matériels ne sont plus prises en compte dans l'assiette.
Concrètement, comment réaliser un crédit d’impôt ?
Audit des projets
Avant de commencer, il est recommandé de solliciter l’avis d’un cabinet d'audit spécialisé. Cela vous permettra d'obtenir un avis extérieur sur vos projets de R&D ou d'innovation et sur leur adéquation avec les critères d'éligibilité des CIR/CII. Cette étape permettra également d'optimiser vos projets en fonction des exigences du dispositif.
Remplir un CERFA
Une fois que votre éligibilité a été confirmée, il est nécessaire de compléter le formulaire CERFA. Il est préférable d'avoir effectué au préalable un audit financier des projets et d'avoir chiffré les dépenses éligibles. Il est impératif de remplir le formulaire de manière précise, car toute erreur pourrait entraîner le rejet de votre demande. Il est vivement recommandé de solliciter l'assistance d'un prestataire spécialisé ou de votre cabinet comptable pour vous guider dans le processus de remplissage du formulaire.
Préparation d’un dossier financier et technique
Le dossier financier et technique est un document qui récapitule l'ensemble des projets éligibles au crédit d'impôt et les dépenses associées. Le dossier technique doit être complet pour répondre aux critères d'éligibilité du CIR ou CII définis par l'administration fiscale. Le dossier financier doit également être complet et bien structuré pour permettre une justification claire de vos dépenses.
Il est important de bien présenter les activités de R&D ou d'innovation de votre entreprise, en utilisant un langage clair et concis. Enfin, il est également recommandé de faire appel à un prestataire spécialisé pour la préparation de votre dossier financier et technique.
Contrôle fiscal : quel enjeu pour l’entreprise
Le contrôle fiscal peut être une étape stressante pour les entreprises. Cependant, en cas de vérification fiscale, vous devez être en mesure de prouver que vos projets de R&D ou d'innovation sont éligibles aux crédits d'impôt en fournissant dans un délai de 30 jours le rapport justificatif technique et financier.
La justification de vos dépenses doit être claire et précise et vous devez être en mesure de fournir toutes les pièces justificatives demandées par les autorités fiscales. Il est donc important de bien documenter vos projets de R&D et d'innovation et de conserver toutes les factures et les preuves de dépenses en cas de vérification fiscale. 1€ dépensé = 1€ justifié
Le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation sont deux moyens d'obtenir des avantages fiscaux importants pour les entreprises qui investissent dans la recherche et l'innovation. Avant de vous lancer, il est important de comprendre en détail les différences entre ces deux dispositifs et de prendre en compte les critères d'éligibilité de votre entreprise. Avec l'aide d'un prestataire spécialisé, vous pouvez mettre en place les bonnes pratiques pour optimiser vos projets de R&D et d'innovation afin de bénéficier d'un avantage fiscal significatif tout en gardant l'esprit tranquille en cas de contrôle de l’administration. N'hésitez pas à contacter Inter’Face pour vous accompagner dans toutes les étapes du processus de demande de crédit d'impôt.