Augmentation du plafond des aides de minimis : tout savoir sur ce règlement
De minimis non curat praetor
Le préteur ne s’occupe pas des détails
Au 1er janvier 2024, le plafond des aides de minimis octroyées par les institutions publiques a augmenté, passant de 200 000€ à 300 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux. Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Dans cet article, nous allons expliquer ce que sont les aides de minimis, leur fonctionnement et leur intérêt, mais aussi inconvénient.
Les aides de minimis, qu'est-ce que c'est ?
Pour bien comprendre ce que sont les aides dites « de minimis », il faut commencer par expliquer ce qu’est une « aide d’Etat », une matière régie par les règles de droit de la concurrence, lesquelles sont parfois appelées règles « antitrust ». Ces règles trouvent leur fondement dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui, au même titre que le traité sur l’Union européenne (TUE), est un texte constitutif de l’Union européenne. Issu du traité de Rome de 1957, le TFUE prend son nom actuel à Lisbonne en 2009.
Il pose un principe d’interdiction des aides d’Etat en déclarant « incompatibles les aides publiques avec le marché intérieur, lorsqu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et qu’elles affectent les échanges entre les Etats membres. »
Ainsi, le TFUE qualifie d’aide d’Etat, une mesure qui :
- A une origine étatique
- Procure un avantage pour l’entreprise qui en bénéficie
- Revêt un caractère sélectif (en favorisant certaines entreprises ou productions)
- Affecte ou est susceptible d’affecter la concurrence et les échanges entre Etats membres
Ainsi, il apparait que l’interférence des pouvoirs publics dans le libre jeu de la concurrence est a priori appréhendée négativement. En effet, dans le cadre d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, les entreprises doivent aborder le marché sur base de leurs forces propres. La concurrence entre elles ne peut être faussée par l’octroi, par les États, d’aides à certaines entreprises ou productions.
Le TFUE établit néanmoins une liste d’aides qui sont déclarées compatibles de plein droit, notamment celles « à caractère social octroyées aux consommateurs individuels » et celles « octroyées par les États membres, afin de remédier aux dommages provoqués par des calamités naturelles ou d’autres événements extraordinaires », ainsi qu’une liste d’aides, qui en raison des objectifs qu’elles poursuivent, peuvent être déclarées compatibles, par exemple celles visant à « promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun » ou encore celles « destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ».
Pour qu’une aide soit considérée comme compatible avec le marché intérieur, les Etats membres doivent informer la Commission européenne de leur projet (instaurer une nouvelle aide ou modifier une aide existante).
L’examen et le contrôle de la compatibilité étant une procédure lourde, il existe des exemptions à l'obligation de notification à la Commission :
- Le RGEC
- Les règlements de minimis
Le RGEC
Certaines aides réputées compatibles sont exemptées de notification à la Commission. Il s’agit d’aides dont la compatibilité avec le marché commun est présumée si elles respectent certains critères précis et préétablis dans un document unique, le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
Cette exemption de notification ne signifie donc pas la possibilité de déroger aux règles de compatibilité, mais que les autorités publiques nationales peuvent octroyer directement des aides exemptées de notification et assumer la responsabilité du contrôle préalable de la conformité de ces aides, la Commission réalisant dans ce cas essentiellement un contrôle ex post. L'utilisation du RGEC ne nécessite donc pas l'approbation de la Commission européenne, mais les institutions des Etats membres doivent communiquer leur intention d'y recourir à la Direction Générale de la concurrence.
Le RGEC est, par exemple, relativement souvent utilisé par les Régions pour allouer des subventions à leurs entreprises locales. Cependant, elles peuvent tout autant choisir de recourir au régime de minimis.
Les règlements de minimis
Les aides de minimis sont des aides dont le montant ne dépasse pas un certain plafond et qui sont dès lors réputées ne pas affecter la concurrence et les échanges entre les Etats membres. Elles ne constituent donc pas des aides d’Etat.
Compte tenu du grand nombre de régimes prévoyant de petites aides, qui ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence, ainsi que la charge administrative accrue que leur notification à la Commission engendrerait, aussi bien pour l’institution européenne que pour les autorités nationales, régionales et locales, la Commission a cherché à simplifier et à alléger le processus règlementaire d’encadrement et d’octroi des aides de petites tailles.
Ainsi, certains financeurs font le choix d'appliquer le « règlement de minimis général » ou « règlement de minimis entreprise ».
Qu'est-ce qui a changé ?
Jusqu’à fin 2023, le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne pouvait excéder 200 000€ sur une période de trois exercices fiscaux. Cette période est calculée de manière glissante, c’est-à-dire qu’elle comprend l’exercice fiscal en cours, et les deux précédents.
Au 1er janvier 2024, le montant des aides de minimis a augmenté de 100 000€, le nouveau plafond atteint donc 300 000€, sur une période de trois exercices fiscaux également.
Attention cependant, le calcul du seuil est effectué par entreprise unique. Si l’entreprise qui bénéficie d’une aide de minimis est membre d’un groupe, le plafond de 300 000€ est valable pour l’ensemble des structures du groupe car considérées comme une entreprise unique.
A noter que ce plafond de 300 000 € ne concerne pas tous les secteurs, certains disposant de leur propre règlement de minimis :
|
Secteur |
Seuil |
|
Tous les secteurs (sauf exceptions) |
300 000€ |
|
Transport de marchandise par route pour compte d’autrui |
100 000€ |
|
Pêche et aquaculture |
30 000€ |
|
Agriculture |
20 000€ |
L’intérêt de privilégier le règlement de minimis
- Pour les institutions publiques, le choix du règlement de minimis réside dans la simplicité.
- Pour les entreprises, l’avantage réside dans le cumul. En effet, le plafond de 300 000€ est pris en compte par Etat membre. Ce qui signifie qu’il est possible de percevoir une aide de minimis plusieurs fois, à condition que l’Etat membre qui octroi l’aide soit différent de la fois précédente.
Néanmoins, lorsque les entreprises du groupe se trouvent sur le territoire d’un seul Etat membre, le plafond de minimis, bien que fortement réhaussé, peut constituer une limite contraignante. C’est pourquoi, il sera parfois préférable de recourir au RGEC.
Pour connaître tous les dispositifs d’aides nationaux, qui étaient en vigueur en 2023, soumis à l’application de la réglementation européenne de minimis.
Si les règlements de minimis, notamment, rendent le processus administratif nettement plus simple, la partie création des dossiers d’aides n’en reste pas moins longue, et demande assiduité et précision.
Il est souvent plus simple, rapide et efficace de faire appel à un cabinet spécialisé dans les aides et subventions, qui est coutumier au montage de ce genre de dossiers.
Il s’occupera :
- De rechercher des dispositifs d’aides et subventions adaptés à vos a projets
- De vous accompagner et vous conseiller dans la formalisation de votre stratégie d’investissement et/ou de RDI,
- Du montage rigoureux et optimisé des dossiers,
- Du suivi et de la gestion administrative et financière des conventions attributives de financements, jusqu’aux versements du dernier centime.
Si vous avez des projets et que vous souhaitez augmenter vos chances de voir votre entreprise être lauréate, vous pouvez faire appel à Inter’Face. Notre équipe d’experts en aides et subventions réalisera avec vous un dossier complet et parfaitement structuré et vous accompagnera du début de votre projet, jusqu’à la fin.